Vous êtes ici » Accueil » Actualités modulaires » Normes et réglementations du modulaire » Loi MOP, marchés de conception-réalisation et construction modulaire font-ils (...)
Normes et réglementations du modulaire

Loi MOP, marchés de conception-réalisation et construction modulaire font-ils bon ménage ?

28 mai 2015

Dissociant la conception et la réalisation des travaux, la loi MOP de 1985 définit strictement les conditions de droits d’attribution des marchés publics. Certaines dérogations peuvent être accordées ; c’est le cas des marchés dits "de conception-réalisation" qui gomment cette séparation entre l’étude et l’exécution des travaux. Utilisé par les entreprises de construction modulaire, ce recours est cependant mal vu par les organisations d’architectes professionnelles, qui semblent avoir l’appui des forces juridictionnelles. En témoignent les décisions de justice rendues récemment.

La loi MOP et le droit des marchés publics

Loi MOP et construction modulaire

La loi du 12 juillet 1985

Notion de droit des marchés publics en France, la loi MOP (Maîtrise d’Ouvrage Publique) date du 12 juillet 1985. Elle régit la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

En résumé, la loi MOP impose de dissocier la mission de maîtrise d’œuvre de celle de l’entrepreneur dans le cadre de la réalisation des ouvrages publics. Généralement exécutée par un cabinet d’architecture, la conception des travaux est donc distincte de sa réalisation exécutée quant à elle par des entrepreneurs divers.

Par l’association de l’entreprise chargée de réaliser les travaux et du concepteur du projet, la loi MOP permet cependant de déroger à cette règle pour la réalisation d’ouvrages d’une technicité particulière : c’est le processus de conception-réalisation.

Notons que le recours à la conception-réalisation est possible tant pour des ouvrages de bâtiment que pour des ouvrages d’infrastructure. À la seule différence que, pour les infrastructures, le marché peut être attribué à une entité seule ; alors que pour un ouvrage de bâtiment, le marché sera nécessairement attribué à un groupement d’entités intégrant au minimum un architecte, en vertu de l’application de la loi de 1977 sur l’architecture.

Dérogations à la loi MOP

Le marché particulier de la conception-réalisation confie donc à un même groupement d’entreprises les études de conception et la réalisation des travaux.

Selon une procédure dérogeant au principe édicté dans la loi MOP, il constitue une exception à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985. Il est strictement encadré par l’article n°18 de cette même loi MOP. Ce texte autorise le recours au marché de conception-réalisation « lorsque des motifs d’ordre technique ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. »

L’article n°37 de la loi MOP précise en outre que les conditions de recours sont limitatives pour le commanditaire de l’opération ainsi que pour l’entité chargée de sa réalisation. Il ne peut être recouru à un contrat de conception-réalisation « que si l’association de l’entrepreneur aux études est nécessaire pour réaliser l’ouvrage, en raison de motifs techniques liés à sa destination ou à sa mise en œuvre technique. »

Depuis 1985, certaines dispositions dérogatoires à la loi MOP autorisent cependant cette procédure sans avoir à justifier de la nécessité technique de la présence de l’entreprise pendant les études, ce pour des pans entiers de la construction publique !

Conception-réalisation et construction modulaire

Annulation d’une conception-réalisation en Normandie

Type d’architecture appelé à prendre une place croissante à côté de la maîtrise d’ouvrages traditionnels dans le secteur du bâtiment public, la construction modulaire ne semble pas à l’heure actuelle entrer dans le cadre des attributions de marchés de conception-réalisation.

Le contrôle du recours aux dérogations prévues par la loi MOP a en effet abouti l’année passée à l’annulation de trois procédures de conception-réalisation en Normandie.

Par délibération du 31 janvier 2013, la communauté de communes de Bayeux avait pourtant autorisé son président à signer trois marchés de conception-réalisation visant la construction de bâtiments scolaires modulaires pour les écoles de Saint-Vigor-le-Grand, Subles et Esquay.

Saisi par le Conseil régional de l’Ordre des architectes*, le tribunal administratif de Caen a posé son véto à l’opération, jugeant que les conditions du recours au marché de conception-réalisation n’étaient pas satisfaites.

La communauté de communes de Bayeux avait pourtant justifié son choix de passer des marchés de conception-réalisation par sa volonté de réduire les coûts et les délais de la construction des bâtiments scolaires.

Propres au système de construction modulaire, ces atouts auraient permis une adaptation plus aisée des bâtiments en cas d’agrandissement des écoles. Las ! Le juge a estimé que les bâtiments modulaires, standardisés et industrialisés ne laissaient aucune marge de manœuvre aux architectes et risquaient « d’évincer les entreprises qui n’étaient pas en mesure de réaliser les études et la construction du bâtiment. » En d’autres termes, la construction modulaire ne permettrait pas au maître d’ouvrage public de justifier des motifs d’ordre technique rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

Pourtant, les marchés de conception-réalisation ne peuvent être attribués qu’à un groupement d’entreprises, qui peut très bien être constitué par l’alliance entre une entreprise générale et un maître d’œuvre, au sens large, et un architecte, en particulier…

* Le Conseil d’Etat a reconnu l’intérêt du Conseil national de l’ordre des architectes, par le biais de ses organes régionaux déconcentrés, à agir contre la décision d’attribution d’un marché de conception-réalisation dans la mesure où celui-ci modifie les conditions d’exercice de la fonction de maîtrise d’œuvre et peut affecter les droits conférés aux architectes lorsque leur intervention est requise.

Contrôle du marché public et construction modulaire

L’avis rendu par le tribunal administratif de Caen ne va évidemment pas dans le sens des entreprises de construction modulaire. Dorénavant, la logique voudrait même que la jurisprudence écarte le recours à ce type d’architecture des exceptions prévues par la loi dans les attributions dérogatoires de marchés publics de conception-réalisation.

Notamment par le biais de l’ACIM (Association des constructions industrialisées et modulaires), les entreprises du secteur de la construction modulaire continuent pourtant à mettre en avant les nombreux points positifs et bénéfices autorisés par ce type d’architecture propre, respectueuse de l’environnement et économique, sur les plans financier et énergétique (RT 2012).

Si pour l’instant certaines juridictions administratives se refusent à prendre en compte les spécificités du marché du préfabriqué, tout espoir n’est pas perdu de voir à terme les choses évoluer de manière plus positive pour la construction modulaire. L’objectif d’amener le pouvoir judiciaire à infléchir sa position vis-à-vis de la validation d’attributions de conceptions-réalisations aux entreprises du modulaire n’est peut-être pas si utopique qu’il n’y paraît.

De nombreux secteurs tels que celui des services, de l’éducation ou du logement font en effet de plus en plus confiance à la construction modulaire. L’objectif gouvernemental des 500 000 logements construits chaque année est par ailleurs très loin d’être atteint. Il faudra bien un jour ou l’autre prendre le taureau par les cornes si les élus souhaitent réellement appliquer leur plan d’action en la matière. Tout comme la négociation avec le Conseil National de l’Ordre des Architectes et les autres syndicats professionnels du secteur de la maîtrise d’œuvre, la définition de règlements clairs et précis de la part du législateur semblent de ce point de vue plus qu’urgente.

Malgré les atouts de la construction modulaire, son implication dans l’attribution de marchés de conception-réalisation en dérogation à la loi MOP n’est pas vue d’un bon œil, notamment de la part des instances défendant la position des maîtres d’ouvrage, en particulier celle des architectes. Par la présence d’un entrepreneur dans le projet, ces derniers semblent craindre une perte de liberté dans la réalisation de leur mission de conception ainsi que dans l’exercice de leur art. Si cette position peut être entendue, celle de certains syndicats d’architectes semble beaucoup moins compréhensible : ces derniers stigmatisent la construction modulaire comme une menace face aux objectifs de développement durable et lui reprochent également sa qualité architecturale bas de gamme…